Copropriété : faite appel à votre géomètre-expert
Votre géomètre-expert dresse les plans de votre immeuble que ce soit en plein cœur de la métropole de Rouen, dans un paisible village normand ou dans les Yvelines, en banlieue parisienne.
Une gestion sereine d’un immeuble bâti en copropriété exige avant tout une définition des plus précises et rigoureuses des espaces privés et communs qui le composent. C’est dans ce cadre que votre géomètre-expert intervient et garanti son travail grâce à ses compétences techniques et juridiques.
Votre géomètre-expert intervient sur tout le secteur de la Normandie : en Seine-Maritime (76) et dans l’Eure (27) mais également dans les Yvelines (78), en région parisienne.
La mission du géomètre-expert pour les copropriétés en Normandie ou dans les Yvelines
Votre géomètre-expert rédige les états descriptifs de Division (EDD) ainsi que les règlements de copropriété (RC) qui seront repris par votre Notaire dans un acte de mutation foncière. Ce sont ces documents qui définissent les parties privatives et les charges afférentes aux parties communes.
Votre géomètre-expert certifie les superficies dans le cadre de la loi carrez et ainsi participe à la garantie du bien cédé. Il intervient à Rouen (Seine-Maritime) et sa métropole mais également dans l’Eure et dans les Yvelines pour délivrer les « certificats de loi carrez ».
Votre géomètre-expert organise également votre immeuble en volumes lorsqu’il est dit « complexe », c’est-à-dire lorsqu’une partie relève du domaine public, comme une crèche ou un centre médico-social. Votre géomètre-expert identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et de coupes établis à partir d’un levé de l’état existant (dit levé régulier) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). A l’instar d’une copropriété, un état descriptif de division en volumes est nécessaire au notaire pour rédiger son acte.
À l’occasion, votre géomètre-expert élabore les statuts de l’Association Syndicale Libre (ASL) chargée de la gestion de l’immeuble et l’adresse en préfecture pour déclaration.
Rôle et prestations du géomètre-expert lors de la mise en copropriété d’un immeuble
Les immeubles en copropriété sont répandus sur l’agglomération rouennaise, tant pour des bâtiments professionnels que particuliers.
La copropriété répond à des normes légales strictes (loi du 10 juillet 1965), de par les contraintes liées à la gestion d’un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires et géré par un syndic. Que le bâtiment soit destiné à des bureaux, des commerces ou des logements, un règlement de copropriété avec une définition des lots est obligatoire.
Le géomètre-expert intervient :
- lors de la construction de l’immeuble, notamment lorsqu’il y a VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- dans les immeubles existants lors de la mise en copropriété, lorsque tous les lots n’appartiennent pas au même propriétaire,
- lors d’un changement de destination ou d’usage (annexion de partie commune par exemple).
La définition de ces lots notamment par le géomètre-expert est indispensable pour la rédaction des actes de vente et les mutations foncières.
Dans le cadre de la mise en copropriété d’un bâtiment neuf ou existant, le géomètre-expert est appelé pour plusieurs missions :
- État descriptif de division en lots (parties communes et privées),
- Mesurage et certificat Loi Carrez de chaque lot,
- Division en volumes.
