Bornage d’une propriété foncière : faites appel à votre géomètre-expert
En vertu de l’article 646 du code civil, votre géomètre-expert est seul habilité à mettre en œuvre une procédure de bornage amiable, à votre requête, pour définir les limites d’un bien foncier en milieu rural ou urbain.
Votre géomètre-expert est incontournable lors d’une mutation foncière nécessitant une division cadastrale. Le cadastre sert en effet pour le paiement de vos impôts mais n’a pas de valeur juridique et ne fait que proposer des indications au sujet de vos limites de propriétés, concernant les murs, clôtures, talus ; ceci est vrai que ce soit à l’échelle de la Métropole de Rouen Normandie ou d’un paisible village situé à Bourg-Achard dans l’Eure.
Le rôle du Géomètre Expert dans le bornage de propriété
Dans ce cadre de procédure dite « concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique », votre géomètre-expert assiste également les collectivités comme la métropole de Rouen ou les agences routières dans l’Eure et la Seine Maritime pour définir les limites des ouvrages publiques, que ce soit pour la voirie aux niveaux des routes départementales ou des voies communales gérées par une métropole ou pour les biens communs telles une école, une mairie…
A partir des éléments éventuellement relevés dans vos titres de propriété, des éléments relevés sur les lieux, des dires des parties, votre géomètre-expert fixe les limites de propriété de façon contradictoire. Il est en mesure d’en déduire une superficie arpentée, dont chaque limite est définie et garantie juridiquement, afin d’asseoir l’assiette foncière de votre bien.
Votre géomètre-expert a l’obligation de verser les données liées à la position des limites définies dans Référentiel Foncier Unifié (RFU), via le portail Géofoncier, afin de les rendre pérennes et de vous proposer une qualité accrue de sa prestation.
Votre géomètre-expert peut également être sollicité dans le cadre d’une expertise judiciaire en qualité de sapiteur dans la région Normandie, c’est-à-dire d’expert dans son domaine.
Votre géomètre-expert doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la mission que vous lui confiez ; il a également un devoir de conseil dans ce qui forme son monopole mais ne saurait être mis en défaut en l’absence de résultat !
Pourquoi faire appel à un géomètre expert pour le bornage de sa propriété ?
Le géomètre expert est le seul professionnel habilité à définir les limites de propriété d’un terrain, qu’il soit public ou privé. Il intervient donc en cas de division parcellaire, ou de bornage amiable.
Le bornage et la division parcellaire une fois la vente intervenue permet la mise à jour du plan cadastral de votre propriété. L’appel à un géomètre expert est donc indispensable si vous souhaitez :
- modifier vos limites cadastrales,
- vendre une partie de votre terrain bâti ou à bâtir,
- modifier une servitude,
- résoudre un litige de propriété de terrain avec un voisin, lors d’un bornage amiable et contradictoire.
